CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAYPAL

Envoi d'argent

 

Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous réserve des termes du présent Contrat (et de votre respect desdits termes), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par l'intermédiaire de votre Compte de paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous adressez votre paiement sous 1 jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de Paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :

  • votre Ordre de Paiement avant 14h00 (heure locale du pays dans lequel votre compte est enregistré), un Jour Ouvré. Si vous nous donnez votre Ordre de Paiement après cette heure ou en dehors d’un Jour Ouvré, vous acceptez que votre Ordre de Paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour Ouvré suivant ;

  • un Identifiant Unique correct ou tout autre détail valide relatif au destinataire ou à votre personne que PayPal ou le destinataire de votre paiement peut raisonnablement vous demander lorsque vous complétez les informations pour effectuer un Ordre de Paiement ;

  • toute information obligatoire demandée lors de la procédure de paiement ou de commande ;

  • (si nécessaire) les détails de votre (vos) Source(s) d’Approvisionnement valide(s) et disposant de fonds suffisants pour effectuer le paiement ; et

  • un consentement valable visant à autoriser l’Ordre de Paiement ; le consentement est considéré comme valablement fourni lorsque vous :

    cliquez sur le bouton "Payer" ou "Continuer" ou sur tout autre bouton présent sur le(s) site(s) PayPal ou sur les pages de commande ; cela vous permet de nous adresser un Ordre de paiement après que vous avez correctement saisi vos informations de connexion (par exemple votre email et votre mot de passe) et que vous vous êtes connecté avec succès à votre Compte PayPal ; et/ou

    avez établi une Autorisation permettant un paiement initié par un tiers au travers de laquelle vous êtes convenu avec un marchand ou tout autre tiers de fournir une Autorisation anticipée permettant à ce marchand ou à ce tiers de collecter ou d’obtenir de toute autre manière le paiement de fonds depuis votre Compte PayPal ; et/ou

    nous donnez pour instruction d’effectuer un paiement selon une procédure que nous vous aurons notifiée au moment de l’Ordre de Paiement.
     

Notre obligation d’exécuter les ordres de paiements sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous donnez un Ordre de Paiement valide s'applique uniquement aux paiements exécutés : entre Utilisateurs ayant des Comptes enregistrés au sein de l'Espace Économique Européen ("EEE") ; et en livres sterling, euro ou dans la devise du pays membre de l'EEE qui n'a pas adopté l'euro comme devise. Une fois que votre Ordre de Paiement nous a été adressé, vous ne pouvez plus le révoquer ou, d’une quelconque autre manière, retirer votre consentement relatif à l’exécution de la transaction de paiement, exception faite de la possibilité que vous avez d’annuler un Paiement Récurrent à condition que vous le fassiez avant la fin du Jour Ouvré qui tombe le jour précédent celui au cours duquel le prochain paiement récurrent est censé être effectué. Nous n’avons aucune obligation d’exécuter votre Ordre de Paiement si vous n’avez pas de fonds suffisants. PayPal se réserve le droit de ne pas exécuter votre paiement avant d’avoir reçu des fonds compensés.

 


Conditions générales de vente e-commerce

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